Savez-vous dans quelles conditions vous pouvez abattre un arbre ?
Avant de couper un arbre, il faut connaitre les règles d’urbanisme, en effet, celles-ci sont applicables sur votre propriété. Les principaux problèmes rencontrés sont surtout par rapport aux arbres situés en limite de propriété. Le Code civil est d’ailleurs clair à ce sujet puisqu’il impose au propriétaire de couper à deux mètres de hauteur tout arbre d’une hauteur supérieure si celui-ci est situé à moins de deux mètres de la limite de séparation entre les deux terrains. Il peut aussi imposer l’arrachage. Mais comme dans toutes lois, il existe des exceptions qui sont les suivantes :
Si vous détenez un titre de propriété valant servitude et qui tolère l’implantation en limite de propriété ;
Si l’usage est reconnu dans la commune ;
Si l’arbre mesure plus de deux mètres depuis plus de 30 ans ;
Si le terrain est issu d’une division postérieure à l’implantation de l’arbre en question.
L’autorisation d’abattage et de coupe d’arbres est délivrée par le maire
Les services publics peuvent également vous demander de le couper ou de l’abattre quand l’arbre est gênant pour le bon fonctionnement des lignes électriques et téléphoniques.
Les services de la voirie ont également ce droit quand ses branches nuisent à la sécurité des piétons ou des automobiles.
Un arbre peut également être protégé et faire partie du patrimoine commun, même s’il n’a pas trente ans, dans ce cas, vous ne pourrez pas l’abattre. Il faut vérifier auprès de votre mairie pour savoir si avez la possibilité de réaliser cet abattage.
L’autorisation d’abattage et de coupe d’arbres est délivrée par le maire après avoir consulté le document d’urbanisme de la commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des règles concernant l’implantation des arbres. Il peut notamment limiter ou interdire l’abattage ou encore prévoir que le propriétaire du terrain soit obligé de remplacer l’arbre abattu.
Si l’arbre est situé dans un espace boisé qui est classé, il ne pourra pas être abattu sans obtenir une autorisation préalable, c’est la même chose quand celui-ci se trouve dans une zone à proximité d’un monument historique.
Les démarches administratives à accomplir avant d’abattre un arbre
Le droit d’abattre ou non un arbre situé sur votre propriété est très difficile à déterminer, car la législation est très complexe à ce sujet.
Nous vous recommandons de vous renseigner auprès des services concernés de votre mairie pour être certain de pouvoir le faire.
En principe, vous êtes autorisé à abattre un ou plusieurs de vos arbres, mais il existe des exceptions :
Ces derniers ne doivent pas être classés par le plan local d’urbanisme de votre commune. Dans ce cas, vous serez tenu de faire une déclaration de travaux au préalable, comme le stipulent les articles L113-1 et L113-2 du Code de l’urbanisme.
Si ces arbres sont proches d’un site classé ou d’un monument historique, leur abattage peut être soumis à de règles spécifiques, il faut alors vous rendre en mairie pour savoir ce que vous pouvez faire ou pas et surtout dans quelles conditions et avec quelle autorisation.
Tout propriétaire de forêt, placée sous le régime spécial déterminé par l’article 312-9 du Code forestier, doit demander une autorisation avant de couper ou d’abattre d’arbres. La seule exception est la coupe pour l’usage domestique et rural du propriétaire ( Cerfa n°12530).
Tout arbre présentant un danger pour autrui, pour un bâtiment ou pour les réseaux téléphoniques et électriques, peut être abattu sans problème et dans ce cas, c’est même une obligation qui vous incombe.
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